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Conditions générales de vente et de livraison


 
1. Conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contractuelles dans la mesure où elles sont mentionnées dans l’offre ou dans la confirmation de la commande. Les conditions de l’acheteur allant à l’encontre de ces dispositions ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse écrite de notre part. Le contrat est réputé conclu si nous avons confirmé par écrit l’acceptation d’une commande après sa réception.

2. Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent pour les livraisons départ usine. Le paiement est à 30 jours net après la date de facturation, sauf disposition particulière.

3. Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir dès l’acceptation de la commande et après mise au point de l’ensemble des aspects techniques.
Le délai de livraison est prorogé de manière appropriée :
  • si les informations nécessaires à l’exécution de la commande ne nous sont pas transmises en temps voulu ou si celles-ci sont remaniées ultérieurement par l’acheteur ;
  • si les délais de paiement ne sont pas respectés, si les accréditifs sont ouverts trop tard ou si les licences d’importation nécessaires ne nous sont pas accordées en temps voulu ;
  • en cas d’empêchement impossible à éviter malgré tout le soin apporté, que celui-ci soit imputable à nous-mêmes, à l’acheteur ou à un tiers. Ces empêchements font référence à des cas de force majeure, à des livraisons retardées ou défectueuses des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, à la mise au rebut de pièces importantes, à des mesures ou omissions administratives.

4. Retard de livraison
L’acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard en cas de retard de livraison s’il est prouvé que le retard nous est imputable et si l’acheteur peut justifier la présence d’un dommage résultant de ce retard. L’acheteur perd son droit à indemnisation si nous lui fournissons une livraison de remplacement. Le montant de l’indemnité n’excédera pas ½ % de la partie retardée de la livraison par semaine entière de retard. Elle ne peut cependant pas excéder 5 % du prix contractuel de la partie livrée en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent aucun droit à indemnisation. En cas de retard de livraison ou d’exécution de prestations, l’acheteur ne peut faire valoir de droits ou exigences autres que ceux qui sont susmentionnés.

5. Emballage
Nous facturerons l’éventuel emballage au prix coûtant.

6. Expédition
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, à moins qu’une livraison franco ait été expressément convenue. L’expédition est effectuée aux risques et périls de l’acheteur, même s’il a été convenu de procéder à une livraison franco.

7. Garantie et responsabilité
Nous garantissons que les produits livrés sont exempts de vices de fabrication et de matière. Si les produits se révèlent défectueux, l’acheteur est en droit de réclamer une livraison de remplacement pendant le délai de garantie de 24 mois à compter de la livraison ou une réparation des pièces défectueuses. L’acheteur a la possibilité de réclamer une réduction du prix d’acquisition ou l’annulation du contrat si nous ne remédions pas au problème en procédant à une livraison de remplacement ou à l’élimination du défaut dans un délai raisonnable.

La garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations, ou si l’acheteur, en cas de vice, ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires pour atténuer le dommage et ne nous donne pas la possibilité d’éliminer le défaut. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un montage incorrect, d’un non-respect des consignes d’installation ou de montage du catalogue général par le personnel de l’acheteur/de ses clients chargé du montage. Sont également exclus de la garantie les dommages dont l’origine liée à une mauvaise qualité du matériel, une construction défectueuse, une réalisation incorrecte ou à d’autres raisons indépendantes de notre volonté, n’est pas prouvée.

Tous les cas de violation du présent contrat, leurs conséquences juridiques ainsi que l’ensemble des revendications de l’acheteur, quel que soit leur fondement juridique, sont prévus par les présentes conditions de vente et de livraison. Sont exclues toutes les demandes de dommages et intérêts, de réduction, d’annulation ou de dénonciation du contrat non expressément évoquées dans les présentes conditions. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages consécutifs, dans la mesure où des dispositions juridiques coercitives relatives à la responsabilité civile concernant le produit ne prévoient rien d’autre.

8. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Nous sommes en droit de faire enregistrer la réserve de propriété avec le concours de l’acheteur.

9. Schémas
Les schémas demeurent notre propriété. Leur reproduction, même partielle, est interdite et leur communication à des tiers ne peut se faire qu’avec notre autorisation expresse.

10. Modèles spéciaux
En ce qui concerne les commandes de modèles spéciaux, nous nous réservons le droit de livrer jusqu’à 10 % de plus ou de moins par rapport à la quantité commandée.

11. Contrôle et réception de la livraison
L’acheteur est tenu de contrôler la livraison dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et de nous faire connaître les éventuels vices par écrit sans délai. Si l’acheteur omet cette formalité, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

12. Lieu d’exécution et juridiction compétente
CH-5000 Aarau est le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les deux parties. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

ROSTA AG
 
 
 
 
 
 
 
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